Conditions d’utilisation

1. Objet et acceptation

Ces conditions s’appliquent à toute personne qui consulte le site kontilo.com et à toute entreprise qui utilise le service Kontilo. En demandant un accès ou en ouvrant un compte, vous les acceptez au nom de votre entreprise et confirmez être habilité à l’engager.

Des conditions particulières, signées à l’ouverture du compte, peuvent compléter ce texte. En cas de différence, les conditions particulières priment.

2. Qui fournit le service

Le service est fourni par KONTILO SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100 000 FCFA, RCCM CM-DLA-01-2025-B12-00966, NIU M072517870171G, Bastos, lieu-dit Résidence de l’ambassadeur de Centrafrique, Yaoundé, Cameroun.

Kontilo est une fintech, pas une banque. KONTILO SARL n’est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement agréé, et ne tient pas de compte de paiement à votre nom. Vous réglez chaque paiement par virement sur le compte bancaire de KONTILO SARL ouvert chez CCA Bank (Crédit Communautaire d’Afrique) ; Kontilo réalise ensuite la conversion et l’envoi à l’étranger avec ses partenaires de paiement, vérifie chaque dossier et vous en rend compte à chaque étape.

3. Accès et ouverture de compte

Pendant la bêta privée, le service est ouvert sur invitation aux entreprises immatriculées au Cameroun, disposant d’un RCCM et d’un NIU. Il n’est pas ouvert aux particuliers.

Avant votre premier paiement, nous vérifions votre entreprise, ses dirigeants et ses bénéficiaires effectifs. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à nous signaler tout changement (dirigeants, actionnaires, activité, coordonnées). Nous pouvons refuser une ouverture de compte sans avoir à motiver ce refus lorsque la loi nous l’interdit.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement en cas d’accès suspect.

4. Comment fonctionne un paiement

1. Instruction. Vous indiquez le fournisseur, sa banque, le montant, la devise et l’objet de l’achat, et vous joignez la facture ou la facture proforma du fournisseur.
2. Facture Kontilo. Nous vous adressons une facture indiquant le taux de change, nos frais, le montant que recevra le fournisseur et la date d’arrivée estimée. Elle est valable 2 jours, ou jusqu’à la date limite de la facture du fournisseur si elle est plus proche.
3. Virement. Après votre validation, vous virez le montant en FCFA sur le compte bancaire de KONTILO SARL chez CCA Bank, en indiquant la référence de la facture.
4. Exécution. À réception des fonds et après nos contrôles, nous lançons la conversion et l’envoi au fournisseur.
5. Attestation. Vous suivez chaque étape et recevez une attestation d’exécution lorsque le paiement est effectué.

La réglementation des changes de la CEMAC impose de justifier chaque transfert vers l’étranger : sans justificatif valable, le paiement ne peut pas être exécuté.

Notre objectif est un paiement exécuté en 48 heures ou moins après réception de vos fonds. Ce délai est indicatif : des contrôles complémentaires, les jours fériés ou les banques intermédiaires peuvent l’allonger.

Vous êtes responsable de l’exactitude des coordonnées du fournisseur. Un paiement envoyé sur des coordonnées erronées que vous avez fournies peut être impossible à récupérer.

5. Taux et frais

Notre rémunération se compose d’une marge sur le taux de change et, le cas échéant, de frais de transfert. Les deux figurent sur la facture que vous validez avant tout virement : aucun autre frais Kontilo ne s’y ajoute ensuite. À titre indicatif, nos frais s’élèvent à 2 % du montant envoyé ; le montant exact figure sur chaque facture que vous validez.

Pour les paiements en euros, la conversion se fait à la parité fixe de 1 € = 655,957 FCFA ; nos frais s’ajoutent à ce montant. La banque du fournisseur peut prélever ses propres frais à réception, selon le corridor (Europe, Asie, Amériques).

6. Annulation et remboursement

• Avant la conversion de vos fonds, vous pouvez annuler un paiement : nous vous remboursons en FCFA, déduction faite des éventuels frais bancaires déjà engagés.
• Une fois la conversion lancée, l’annulation n’est plus garantie : le paiement peut être irréversible selon la banque du fournisseur et la devise.
• Si un paiement est rejeté par la banque du fournisseur ou bloqué à l’issue de nos contrôles, nous vous en informons et vous remboursons en général sous 4 jours ouvrés, sauf si la loi nous oblige à conserver les fonds.

7. Vos engagements

Vous vous engagez à :

• utiliser Kontilo uniquement pour payer des achats réels de votre entreprise, justifiés par une facture ;
• ne pas utiliser le service pour une activité illégale ou figurant dans notre liste d’activités exclues, communiquée à l’ouverture du compte ;
• ne pas payer de personnes, d’entités ou de pays visés par des sanctions internationales ;
• répondre à nos demandes de justificatifs dans un délai raisonnable.

8. Conformité et contrôles

Comme nos partenaires, nous sommes soumis à la réglementation CEMAC sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Nous pouvons donc, à tout moment, vous demander des informations ou des documents complémentaires, retarder, suspendre ou refuser un paiement, et procéder aux déclarations prévues par la loi auprès des autorités compétentes, notamment l’ANIF.

La loi peut nous interdire de vous informer de certaines de ces démarches.

9. Responsabilité

Kontilo est tenu d’une obligation de moyens : il s’engage à exécuter avec diligence vos paiements, conformément à vos instructions et à la facture que vous avez validée.

Kontilo n’est pas responsable :

• d’un retard ou d’un rejet causé par la banque du fournisseur ou une banque intermédiaire ;
• d’une erreur dans les informations que vous nous avez transmises ;
• d’un retard ou d’un refus lié à nos obligations légales de contrôle ;
• d’un événement de force majeure.

Les informations du site, notamment les simulations, sont données à titre indicatif et ne constituent ni une offre ferme, ni un conseil financier.

10. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en nous écrivant, une fois vos paiements en cours terminés.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement à ces conditions, de risque de fraude, d’exigence d’un partenaire ou d’une autorité, ou à la fin de la bêta, avec un préavis de 30 jours sauf urgence ou obligation légale. Les fonds qui vous reviennent vous sont restitués, sauf si la loi nous oblige à les conserver.

11. Propriété intellectuelle

La marque Kontilo, le site, ses textes, visuels et logiciels sont la propriété de Kontilo ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Les noms et logos de nos partenaires restent la propriété de leurs titulaires.

12. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions, par exemple à la fin de la bêta ou au lancement d’un nouveau service. Nous vous prévenons par e-mail 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement important. Si vous continuez à utiliser le service après cette date, vous acceptez les nouvelles conditions.

13. Droit applicable et réclamations

Une question ou une réclamation ? Écrivez-nous d’abord à hello@kontilo.com. Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés et répondons sous 15 jours ouvrés.

Ces conditions sont régies par le droit camerounais et les textes communautaires applicables (OHADA, CEMAC). À défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Yaoundé.

14. Mentions légales

Éditeur

KONTILO SARL, SARL au capital de 100 000 FCFA

Immatriculation

RCCM CM-DLA-01-2025-B12-00966 · NIU M072517870171G

Siège

Bastos, lieu-dit Résidence de l’ambassadeur de Centrafrique, Yaoundé, Cameroun

Société mère

Kontilo, Inc. · 1111B S Governors Ave STE 26770, Dover, DE 19904, USA

Directeur de la publication

Donatien Migue Tsawo, gérant

Hébergeur du site

Vercel Inc. · 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA

Contact

hello@kontilo.com · +237 6 95 81 92 00